Vers une instance indépendante pour protéger les bénéficiaires des traités

Selon plusieurs leaders autochtones du pays, c’est un moment historique qui a eu lieu à la Chambre des communes le 10 octobre, alors qu’avait lieu la première lecture du projet de Loi concernant le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes (C-77). L’ère des traités modernes commence en 1973 et totalise 27 ententes. Au Québec, elle touche le Gouvernement de la nation crie, la Société Makivik et la nation naskapie de Kawawachikamach. D’autres traités sont actuellement en négociation.

Rôle

« Cette décision fait suite à un vaste processus de développement conjoint entre le Canada et les partenaires des traités modernes autochtones, a signalé le ministre des Relations Couronne-Autochtones du Canada, Gary Anandasangaree, qui parraine le projet de loi. Le commissaire […] veillera à ce que le gouvernement fédéral soit tenu responsable et cernera les domaines dans lesquels le gouvernement peut s’améliorer, pour qu’en fin de compte, nous soyons de meilleurs partenaires de traités. Lors de l’élaboration du projet de loi C-77, nous avons mobilisé plus de 130 groupes. […] »

Le commissaire peut effectuer les examens et les vérifications de performance […] à l’égard de toute activité d’une institution fédérale liée à la mise en œuvre d’un traité moderne. Il peut notamment effectuer un tel examen ou une telle vérification sur toute question qui lui est soumise par le ministre, tout autre ministre ou un partenaire autochtone à un traité moderne. Le ou la commissaire détient le pouvoir d’exiger des ministères qu’ils lui fournissent l’information nécessaire à la réalisation de son mandat.

Avant de recevoir la sanction royale, le projet de loi doit passer par d’autres étapes, notamment la discussion en comité et l’approbation du Sénat. Les peuples autochtones seront consultés pour la nomination du futur commissaire. « Les conservateurs de gros bon sens appuient les droits issus des traités et le processus de réconciliation avec les Premières Nations, les Inuits et les peuples métis, signale Jamie Schmale, ministre du cabinet fantôme conservateur pour les Relations Couronne-Autochtones. Nous avons hâte d’examiner le projet de loi et d’en débattre quand il arrivera à la Chambre. »

La Saskatchewan a implanté le rôle de commissaire aux traités en 1989.

Réactions

En mai dernier déjà, la cheffe nationale de l’Assemblée des Premières Nations, Cindy Woodhouse Nepinak, avait fait savoir que le projet de loi « a le potentiel de faire évoluer le parcours vers une imputabilité accrue et le respect mutuel ».

Nunavut Tunngavik Inc. (NTI) a appuyé le projet de loi par voie d’un communiqué émis le 10 octobre. NTI est l’organisme responsable pour les Inuits de faire respecter la Loi concernant l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut. NTI « Nous essayons d’avoir une institution de ce genre depuis 2003, écrit la présidente Aluki Kotierk. C’est un accomplissement important pour le premier ministre Trudeau et le ministre Anandasangaree d’avoir introduit la législation au Parlement. Nous espérons que les autres partis politiques l’approuveront et assureront son adoption rapide. C’est un chemin important vers la réconciliation. »
La présidente Kotierk a souligné les nombreuses difficultés rencontrées pour que l’Accord sur les revendications territoriales soit respecté depuis qu’il a été signé.

Un document supporté

« Les partenaires autochtones ont codéveloppé cette législature qui est devant vous », a déclaré le chef du gouvernement tlicho, Jackson Lafferty, réuni à Ottawa pour l’occasion avec plusieurs leaders autochtones. « Nous supportons pleinement ce document. » Le gouvernement tlicho regroupe plusieurs communautés aux Territoires du Nord-Ouest; il a signé en 2003 une entente qui porte notamment sur le territoire, l’éducation, la santé.

Le grand chef du gouvernement tlicho a rappelé qu’il y a déjà plus de vingt ans qu’a été formée la Coalition pour les ententes territoriales, qui a plaidé pour la création du poste de commissaire. « C’est dû depuis longtemps, a déclaré M. Lafferty. […] Trop longtemps, le système colonialiste du Canada ne s’est pas occupé correctement des traités modernes. […] C’est une opportunité pour établir un mécanisme qui permettra au Canada d’honorer ses promesses et ses obligations. »