Des admissions assouplies demande l’organisme Femmes autochtones du Québec

Marjolaine Étienne, présidente de Femmes autochtones du Québec (FAQ), demande que la règle de l’inadmissibilité de la seconde génération soit abolie dans le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les Indiens.

Mme Étienne, faisant partie des témoins, comparaissait le 7 octobre dernier devant le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, qui doit produire un rapport sur le projet de loi déposé par l’ancien sénateur Marc Gold. Un de ses objectifs est d’élargir les droits à l’inscription au registre des Indiens et d’ainsi corriger des iniquités depuis longtemps dénoncées. « On appuie les avancées du projet de loi, a dit Mme Étienne, mais elles sont incomplètes. Les discriminations sexistes dans la transmission du statut persistent. Elles doivent être corrigées maintenant et non repoussées à une réforme future. Malgré les efforts de S-2, les femmes autochtones et leurs descendantes ne bénéficient toujours pas d’une égalité réelle dans la Loi sur les Indiens. »

Extinction du statut

Dans une disposition antérieure de la loi, les femmes perdaient leur statut en mariant un non autochtone, tout comme leurs descendants. Plusieurs amendements ont été faits depuis mais, encore aujourd’hui, un enfant succédant à deux générations de parents dont l’un est non-indien est exclus du registre des Indiens. « Après deux générations de « parentalité mixte », le statut s’éteint, explique FAQ, dans son mémoire. Cette disposition constitue une politique d’assimilation programmée : chaque communauté a désormais une « date d’extinction légale », calculable, génération après génération. »

Pour Femmes autochtones du Québec, l’inadmissibilité de la seconde génération est discriminatoire et contrevient à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Le regroupement soulève également le fait que les exigences pour faire partie du registre sont plus sévères que celles pour transmettre la citoyenneté canadienne.
Plusieurs mémoires et témoins ont également demandé que soit abolie la règle de la seconde génération, par exemple l’Association des femmes autochtones du Canada et le Groupe de travail sur la discrimination sexuelle dans la Loi sur les Indiens.

Demande de compensation

Femmes autochtones du Québec a formulé trois autres exigences devant le Comité sénatorial présidée par Margo Greenwood, d’origine crie. L’organisme veut que ce soit les Premières Nations elles-mêmes qui décident qui en fait ou non partie, membre ou non. Il demande que l’obligation de nommer le père d’un enfant soit annulée et, enfin, que la clause excluant toute possibilité d’indemnisation pour les victimes de discrimination soit annulée. « Les femmes autochtones et leurs descendant∙e∙s n’ont jamais reçu réparation pour les préjudices subis : perte de statut, exclusion de leur communauté, privation de droits sociaux et culturels et traumatismes intergénérationnels », peut-on lire dans le mémoire. L’absence de compensation empêche une véritable réconciliation et perpétue un sentiment d’injustice. »

Ces amendements ont également été formulés par d’autres intervenants.

Processus

La plupart des projets de loi sont déposés à la Chambre des communes mais S-2 a été déposé directement au Sénat, où sa seconde lecture a eu lieu le 25 juin 2025. Aucune date n’a jusqu’à maintenant été fixée pour que le comité remette son rapport, étape qui doit précéder une troisième lecture et, dans le cas d’une adoption, le renvoi ultérieur à la Chambres des communes.
Comparaissant elle-même devant le comité le 24 septembre, la députée d’Abitibi-Baie-James-Nunavik-Eeyou et ministre des Services aux Autochtones, Mandy Gull-Masty, s’est prononcée en faveur du projet de loi.

« Je vous implore d’adopter rapidement ce projet de loi, a-t-elle dit aux sénateurs du comité. […] Je tiens également à affirmer sans le moindre doute que ce projet de loi ne règle pas l’ensemble des iniquités qui subsistent dans la Loi sur les Indiens, et nous savons qu’il nous reste encore du travail à faire. La règle de l’exclusion après la deuxième génération continue d’éroder l’admissibilité au fil des générations. […] Je suis déterminée à trouver les solutions appropriées pour les Premières Nations, mais cela doit se faire en collaboration pour régler la question de l’exclusion après la deuxième génération et celle des seuils de vote prévus à l’article 10. »

En juin 2025, la vérificatrice générale du Canada a déposé au Parlement un rapport sur L’inscription en vertu de la Loi sur les Indiens. Elle y déplorait qu’il faille en moyenne presque 16 mois à Services aux Autochtones Canada pour rendre des décisions concernant les demandes d’inscription traitées à son
administration centrale, ce qui dépasse sa norme de service, fixée à six mois.