Les signatures à distance plus encadrées

La Loi visant à moderniser la profession notariale et à favoriser l’accès à la justice, adoptée par l’Assemblée législative le 24 octobre dernier, confère un caractère d’exception aux signatures à distance, pourtant fort utiles en régions éloignées.

« La possibilité des signatures à distance avait été permise par décret durant la pandémie », rapporte le député de l’Acadie et porte-parole de l’opposition officielle en matière de justice, André A. Morin. « Selon les témoignages des notaires, ça aurait dû continuer. »
En fait, l’article 46 du nouveau texte de loi dicte que « le notaire peut, exceptionnellement, si les circonstances l’exigent et que cela peut être fait dans le respect des droits et des intérêts des parties, autoriser une partie ou un témoin qui en fait la demande à signer l’acte à distance. »

Malgré certaines affirmations circulant dans les médias et les médias sociaux, les signatures à distance sont toujours permises et, devant la confusion, la Chambre des notaires l’a précisé elle-même par voie de communiqué le 22 novembre dernier.

Au notaire de statuer

« C’est au notaire de déterminer s’il peut recevoir la signature à distance ou si la personne doit se présenter à son bureau », ajoute M. Morin, qui s’attribue le mérite d’avoir convaincu le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, d’accepter que le fait d’habiter en région éloignée fasse partie des exceptions. M. Morin ne voulait pas que les gens soient obligés de parcourir de grandes distances et aient à débourser des frais supplémentaires.

M. Morin n’a pas cependant obtenu du ministre que soit précisé dans le texte de loi que l’éloignement a un caractère exceptionnel; ce qu’est une exception n’est pas non plus définie.
Le député libéral parle d’une « abolition presque totale des signatures à distance »; quant à elle, la notaire de Chibougamau, Danielle Girard-Gendron se veut plus nuancée.

« Ce n’est pas vraiment que la signature a été abolie, c’est juste qu’elle est devenue très encadrée. Ça restreint la possibilité d’utiliser la signature électronique à distance même si elle est de plus en plus utilisée en présence même des parties. Il y a des critères à respecter. Ça revient au bon jugement du notaire. » Mme Girard-Gendron s’est montrée mécontente de ce changement et mentionne que plusieurs notaires partagent le même avis.

Adopté à l’unanimité

Le projet de loi 34 a été adopté à l’unanimité. « La numérisation des actes notariés, le greffe numérique, la description de l’importance du notaire en tant qu’officier public, ce sont de bonnes choses, analyse André A. Morin. Je ne peux pas être contre ça. Mais il y a des particularités. Pendant la pandémie, avec les signatures à distance, avez-vous vu de l’abus? Des cas problèmes? Il n’y en avait pas, alors, pourquoi ne pas laisser ça comme ça? »

L’Association professionnelle des notaires du Québec a salué l’adoption de la loi, félicitant notamment le gouvernement pour avoir « introduit dans le droit québécois le nouveau concept d’exécution forcée d’obligation contractuelle constatée par acte notarié. »